Êtes-vous un consommateur à la recherche d’une meilleure protection de vos droits ? De plus en plus de lois et directives européennes sont mises en place pour protéger les consommateurs. Mais comment comprendre ces législations afin de profiter pleinement des avantages qu’elles offrent ? Dans ce blog, nous vous expliquerons les différents principes juridiques mis en place et leurs applications concrètes dans votre vie quotidienne.
Les lois en vigueur pour renforcer les droits des consommateurs
Sommaire
La protection du consommateur est un sujet important et garantir des conditions d’achat équitables est une priorité. Pour répondre à cette demande, le législateur français a mis en place diverses réglementations afin de protéger les droits des consommateurs et assurer que les entreprises sont tenues de respecter leurs engagements.
La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) renforce notamment les droits des consommateurs et les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF.
La loi DDADUE
Les principaux objectifs de la loi DDADUE sont :
- Rendre plus visible le cadre juridique appliqué aux commerçants pour mieux informer et protéger le consommateur.
- Renforcer le contrôle sur les prix et, notamment, sur l’information sur le prix affiché.
- Faciliter la résiliation gratuite des abonnements.
- Garantir un meilleur accès à l’information relative aux services professionnels.
- Améliorer la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses ou restrictives.
Article L215-1-1 du code de la consommation
« Tout vendeur proposant un service dont le tarif mensuel est supérieur à 12 € TTC doit offrir à ses clients la possibilité de se désengager facilement et gratuitement ». Pour permettre aux acheteurs d’annuler un abonnement avec facilité, la loi impose aux entreprises donnant lieu à un tel engagement de communiquer une information claire et complète, notamment sur les modalités précises relatives à la procédure de résiliation.
L’acheteur dispose d’un délai minimum pour se rétracter quelle que soit son activité (service ou produit). Ainsi, il peut annuler sa commande sans frais ni pénalités et ce, jusqu’à 14 jours après avoir reçu son colis, si la transaction relève d’une vente « à distance ».
[1].
Les règles de résiliation pour les contrats conclus en ligne
En application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures complémentaires, les conditions de résiliation des contrats conclus en ligne ont été encore renforcées. Pour permettre aux clients de résilier facilement et gratuitement leurs abonnements à distance, ils doivent être informés par le vendeur sur toutes les modalités liées à ce dernier.
Les conditions de résiliation « en 3 clics »
Les vendeurs en ligne sont tenus de proposer à leurs clients un moyen de se désabonner facilement « en 3 clics ». Par exemple, un consommateur qui souhaite résilier un abonnement peut le faire instantanément sans avoir à entrer manuellement son identifiant ou ses coordonnées bancaires.
Le client ne sera pas facturé pour la durée restante et recevra une confirmation immédiate.
Les obligations des vendeurs en ligne
Afin de protéger les consommateurs des pratiques commerciales abusives et restrictives, les vendeurs doivent fournir une information complète avant, pendant et après la conclusion d’un contrat. Cela inclut notamment :
- La description détaillée des professionnels et services qu’ils offrent.
- Le prix total, y compris tous les frais supplémentaires (taxes inclus) liés aux produits ou services commandés.
- Les coordonnées du service client, afin que le client puisse contacter facilement le professionnel si des questions se posent après la conclusion du contrat.
De plus, encas de problème avec un produit acheté, les consommateurs doivent être informés sur les droits qui leur sont reconnus par la Directive européenne sur la garantie des biens et des services.[2]
Les directives européennes pour protéger les droits des consommateurs lors d’achats en ligne
Dans le cadre de l’Union européenne, diverses directives ont été adoptées au niveau national pour renforcer la protection des consommateurs et garantir leurs droits lors d’achats en ligne.
Les directives européennes sur les ventes à distance et les contrats conclus hors établissements
- L’information précontractuelle : ce sont des informations essentielles relatives à un produit qu’un vendeur doit procurer avant que le consommateur signe un contrat à distance.
- Le droit de rétractation : ce procédé permet aux consommateurs de se retirer d’un contrat sans pénalités ni frais et de demander une restitution du montant payé sous certaines conditions.
Les directives sur la protection des consommateurs dans le cadre des transactions numériques et en matière de sécurité des produits
Il existe également des directives relatives à la sécurité des produits, qui garantissent au consommateur que les produits achetés en ligne répondent aux exigences de qualité requises. Ces directives visent à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses ou restrictives.
Ainsi, il est clair que la législation européenne et nationale offre une protection complète aux consommateurs qui achètent en ligne, en leur conférant un large éventail de droits et responsabilités qu’ils doivent connaître.
[1] Code de la consommation, article L215-1-1.
[2] Directive 1999/44/CE.
